Conditions Générales de Vente

1 : Conditions tarifaires et de paiement

1.1 Le tarif de nos prestations et matériels figurent sur notre site internet recndrop.com

1.2 Lorsque REC’N’DROP édite un devis, pour un pack de matériel ou un service spécifique, celui-ci est valable durant un mois à compter de son édition, ferme et non révisable à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

1.3 Les prestations et matériels offerts par REC’N’DROP comprennent tout ce qui est explicitement listé sur le site internet www.recndrop.com. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité.

1.4 Toute prestation ou matériel ne figurant pas dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

1.5 Sauf exceptions, convenues par accord écrit entre les deux parties, le CLIENT doit régler les services et/ou matériels à la commande, sur le site internet.

1.6  Les paiements s’effectuent par carte bancaire, Paypal, ou virement bancaire.

 

2 : Description du service

2.1 REC’N’DROP propose l’édition de vidéo à partir d’éléments fournis par le CLIENT, d’images d’archives ou d’images enregistrées par REC’N’DROP (Captation vidéo).

2.2 Le CLIENT a la possibilité de commander un ou plusieurs films en pack avec l’offre ONE SHOT VIDEO (https://www.recndrop.com/products/one-shot-video) ou de souscrire un ABONNEMENT lui donnant accès à un nombre illimité de vidéos chaque mois (https://www.recndrop.com/pages/abonnement).

2.3 Lors d’une première collaboration, REC’N’DROP offre au CLIENT divers éléments : matériels, carte cadeau pour télécharger une application, tutoriel. Le « kit de tournage premium » est offert lorsque le CLIENT souscrit un abonnement : https://www.recndrop.com/products/kit-de-tournage-premium.

2.4 Pour chaque film, le CLIENT bénéficie d’une Assistance Personnalisée, pour l’aider à définir le type de film dont il a besoin et à réussir ses prises de vues au smartphone.

2.5 REC’N’DROP réalise ensuite l’édition vidéo professionnelle à partir de ce qu’a filmé le CLIENT. Tout pour permettre de donner un rendu pro à ces images : montage, animation, graphismes, etc. Pour aller plus loin, les options « Sous-titres » et « Illustrations » sont proposées dans l’offre ONE SHOT VIDEO et systématiquement incluses dans l’ABONNEMENT.

2.6 Le CLIENT peut superviser le montage vidéo à distance grâce à une plateforme vidéo en ligne. Il peut demander des modifications (3 séries de modifications offertes dans l’offre ONE SHOT VIDEO et illimitées dans l’ABONNEMENT). Une première version du montage vidéo est soumise au CLIENT au plus tard sous 72 heures, dès réception de tous les éléments par REC’N’DROP.

2.7 Lorsqu’il commande un film ONE SHOT VIDEO, le CLIENT dispose d’un an, à partir de la date de commande, pour le produire. Au-delà de cette période, le projet est clôturé et les sommes payées ne sont pas remboursées, sauf en cas d'accord avec REC'N'DROP au préalable.

2.8 Lorsqu’il choisit l'abonnement, le CLIENT peut produire un nombre illimité de vidéos chaque mois, jusqu’à deux projets simultanément. Il doit simplement finaliser et valider une vidéo avant de pouvoir en commencer une nouvelle.

2.9 REC’N’DROP propose d’autres services et micro-services en parallèle, comme la réalisation de captations vidéo à la journée ou à la demi-journée, sous-titrages, traductions, scénarisation, SEO, marketing, etc.

 

3 : L’envoi des fichiers vidéo par le client

Par « fichiers vidéo » on entend les vidéos filmées par le CLIENT avec un Smartphone. De façon corollaire il ne s’agit donc pas de vidéos d’archives ou de ressources audiovisuelles achetées sur des sites internet tels que Shutterstock.

Pour chaque projet, REC’N’DROP accepte jusqu’à 30 minutes de vidéo cumulées, sans limitation du nombre de fichiers. Si ces limites ne sont pas respectées, REC’N’DROP encourage le CLIENT à faire une présélection avant l’envoi des vidéos, car tout dépassement des limites entrainera des frais supplémentaires à hauteur de 50€ par tranches de 5 minutes.

Exemple : Si le CLIENT envoie 7 fichiers avec une durée cumulée de 40 minutes (10 minutes de plus que les 15 minutes prévues), 250€ (50€x2) lui seront facturés en plus.

 

4 : Indications pour l’édition vidéo

4.1 L’édition vidéo ne commence qu’à complète réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

4.2 Avant d’effectuer la captation vidéo au smartphone, le CLIENT est invité à échanger avec un expert REC’N’DROP par téléphone afin de définir avec elle (ou lui) le type de vidéo souhaité, le style, le format, la durée, etc. Après la captation vidéo le CLIENT peut compléter les informations (noms des personnes apparaissant à l’image, textes et photos à intégrer, etc.)

4.3 Si le CLIENT omet de fournir certaines indications ou donne des recommandations trop floues sur la façon dont doit être abordée l’édition de la vidéo, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception de l’élément est laissée à l’interprétation de REC’N’DROP.

4.4 Néanmoins, REC’N’DROP offre la possibilité au CLIENT de demander des modifications du montage - Jusqu’à trois séries de modifications gratuites avec l’offre ONE SHOT VIDEO et illimité avec l’ABONNEMENT.

 

5 : Modifications, validations, téléchargements

5.1 Le CLIENT s’engage à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications et les validations sur les vidéos livrées par REC’N’DROP.

5.2 Les demandes de modifications peuvent être effectuées de deux manières :

- soit en utilisant la plateforme en ligne sur laquelle sont diffusées les vidéos REC’N’DROP et qui permet de d’ajouter des commentaires à des instants précis.

- soit par email à contact@recndrop.com, en indiquant la référence du projet concerné et le détail des modifications à apporter.

- Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de REC’N’DROP.

Pour l’offre ONE SHOT VIDEO, au-delà de trois séries de modifications, toute nouvelle demande fera l'objet d'un devis complémentaire. Les sommes déjà versées resteront acquises à REC’N’DROP et le montant de la nouvelle facture devra être réglé intégralement avant la livraison finale.

5.3 Pour valider une vidéo, le client doit simplement se rendre sur la plateforme en ligne et cliquer sur le bouton « Approve ». A défaut de validation par le CLIENT dans un délai de 15 jours ouvrés, à partir de la date de proposition de la vidéo, celle-ci sera considérée comme validée et le projet clôturé. La vidéo sera alors automatiquement téléchargeable pendant un mois.

5.4 Dès qu’une vidéo est approuvée, REC’N’DROP permet au CLIENT son téléchargement sur sa plateforme en ligne.

 

6 : Utilisation de sources

6.1 Par source, on entend au sens du contrat, un document ou élément préexistant inclus dans la vidéo ou faisant partie de la vidéo, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images fixes, vidéos, illustrations, textes, dessins, graphiques, sons, etc.

6.2 Le CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (autorisations de droit à l’image des personnes filmées – les images, photos et vidéos envoyées à REC’N’DROP) et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans la vidéo réalisée par REC’N’DROP, ceci avant la divulgation de ladite vidéo. Le CLIENT s’engage donc à bien vérifier tous les éléments envoyés à REC’N’DROP.

6.3 Il est à la charge du CLIENT de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

6.4 Les images, photos, vidéos et musiques fournies par REC’N’DROP, issues de sa banque de données et utilisées pour illustrer les vidéos du CLIENT, sont systématiquement libres de droit.

6.5 Par la validation de la vidéo, le CLIENT accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans la vidéo.

 

7 : Livraison des vidéos produites

7.1 Une fois éditées par REC’N’DROP, les vidéos sont publiées sur une plateforme en ligne, au plus tard sous 72 heures, à partir du moment où REC’N’DROP dispose bien de toutes les informations nécessaires.

7.2 Sur cet espace sécurisé (accessible avec mot de passe), le CLIENT peut visionner sa vidéo, publier des commentaires, demander des retouches, valider et télécharger au format de son choix (une fois que la vidéo a été validée).

7.3 Les vidéos éditées restent en ligne un mois à partir du moment où le travail a été validé. Durant cette période le CLIENT s’engage donc à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les vidéos par ses propres moyens.

 

8 : Qualité des vidéos produites

Si le CLIENT fournit des vidéos de mauvaise qualité, REC’N’DROP fera son maximum pour optimiser les images, mais ne pourra en rien être tenu responsable de la qualité finale du montage vidéo.

Par exemple, si le CLIENT envoie des vidéos filmées en 720p (définition de 1280x720 pixels), le montage final ne pourra pas être édité dans une résolution supérieure, en 1080p par exemple.

De même, si le CLIENT envoie des vidéos floues ou avec des tremblements, REC’N’DROP pourra tenter de corriger ces défauts, mais ne pourra pas être tenu responsable de la qualité du montage vidéo final.

 

9 : Propriété des vidéos produites

Le CLIENT reconnait et accepte que les films produits sont la propriété exclusive de REC’N’DROP qui leur concède le droit de les exploiter dans les termes définis ci-après :

9.1 REC’N’DROP concède au CLIENT le droit d’exploitation, utilisation, modification et de reproduction des vidéos sur tout support.

9.2 le droit de reproduire les vidéos, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique et numérique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles.

9.3 le droit de rééditer, distribuer, diffuser et commercialiser les vidéos, en tout ou en partie et dans tous circuits de commercialisation.

9.4 le droit de représenter publiquement les vidéos, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux informatiques et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, par internet, téléphonie mobile et télédiffusion.

9.5 le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les vidéos, notamment, à travers le montage, la retouche image, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des vidéos ou encore l’apposition sur celles-ci, par le CLIENT, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tout motif légitime, sous réserve du respect du droit moral de REC’N’DROP.

9.6 le droit d’utiliser les vidéos, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internets, jeux, applications.

9.7 le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des vidéos réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant.

9.8 ainsi que le droit de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

Les présents droits sont concédés à l’Abonné de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

 

10 : Renouvellement de l’abonnement

10.1 REC’N’DROP propose un service d’abonnement. A l’expiration d’un abonnement en cours, celui-ci est renouvelé automatiquement pour un mois. Le CLIENT peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant à REC’N’DROP par email à l’adresse : contact@recndrop.com au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de l’abonnement en cours. A défaut d’une telle notification, l'abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'abonnement initialement souscrit.

10.2 Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-après, REC’N’DROP adressera au CLIENT un email l'informant de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement et les modalités de non-reconduction dudit abonnement. Il l'informera également de son obligation de paiement du nouvel abonnement.

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

"Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels."

"Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

 

11 : Droit de publicité

REC’N’DROP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des contenus textuels, iconographiques, filmiques et sonores des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de REC’N’DROP devra être notifiée avant toute commande.

 

12 : Copyrights et mentions commerciales

REC’N’DROP se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « REC’N’DROP » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. REC’N’DRO s’engage à toujours demander l’autorisation au CLIENT, qui est libre de refuser sans devoir se justifier.

 

13 : Données personnelles

13.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

13.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de REC’N’DROP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

13.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet «www.recndrop.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13.4 Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par le biais de l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@recndrop.com.

 

14 : Responsabilité de REC’N’DROP – garantie

14.1 Prestation de service : REC’N’DROP garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer REC’N’DROP avant le téléchargement du montage vidéo finalisé, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

REC’N’DROP ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « www.recndrop.com » de REC’N’DROP sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de REC’N’DROP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

14.2 Produits : les Produits vendus sur le site Internet «www.recndrop.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par REC’N’DROP bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer REC’N’DROP, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

REC’N’DROP remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la constatation par REC’N’DROP du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité de REC’N’DROP ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de REC’N’DROP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

15 : Droit de rétractation

15.1 Prestation de service : le CLIENT (non professionnel) dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de REC’N’DROP et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne (et/ou par courriel), à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet «www.recndrop.com », auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT par REC’N’DROP.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception, par REC’N’DROP, de la notification de la rétractation du CLIENT.

15.2 Produits : conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de REC’N’DROP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours ouvrés suivant la notification à REC’N’DROP de la décision de rétractation du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

15.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne (et/ou par courriel), à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.recndrop.com/ » auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT par REC’N’DROP.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la notification à REC’N’DROP de la décision de rétractation.

 

16 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

17 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations découlant des présentes conditions générales, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours ouvrés après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Les sommes encore dues par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à REC’N’DROP. 

Le CLIENT devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par REC’N’DROP et s’engage à n’en garder aucune copie. L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le diffuseur a valeur de contrat entre le CLIENT et REC’N’DROP

 

18 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre REC’N’DROP et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le CLIENT (non professionnel) est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

19 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (pour les non professionnels)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.recndrop.com/ » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

 

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : .........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : ......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

REC'N'DROP, 213 avenue de la République – 94120 Fontenay sous bois – France

SIREN 482 456 969 Code APE 9003B