VOTRE FILM LIVRÉ SOUS 72 HEURES !

Conditions Générales de Vente

1     Conditions tarifaires et de paiement

 

1.1          Le tarif de nos prestations et matériels figurent sur le site internet www.recndrop.com.

 

1.2          Lorsque REC’N’DROP édite un devis, celui-ci est valable durant un mois à compter de son édition. Nos devis sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

 

1.3          Les prestations offertes par REC’N’DROP comprennent tout ce qui est explicitement listé sur notre site internet www.recndrop.com. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité.

 

1.4          Toute prestation ne figurant pas dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

 

1.5          Les règlements doivent s’effectuer à la commande, sur notre site internet, qu’il s’agisse d’une prestation ou d’un matériel, sauf délai de paiement convenu par accord écrit entre les deux parties.

 

1.6          A défaut de paiement, d’un retard de plus de 15 jours ouvrables ou du non-respect des conditions de paiement, REC’N’DROP se réserve le droit de suspendre les travaux en cours, voire de les annuler. Tout retard pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15% du montant TTC du montant des prix figurant sur la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

 

1.7          Sur le site internet www.recndrop.com, les paiements s’effectuent soit par carte bancaire, soit en utilisant Paypal. Sur demande ou pour les offres personnalisées, le règlement peut également être effectué par virement bancaire.

 

2     Propriété intellectuelle et cession de droits

 

2.1          La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de REC’N’DROP tant que les factures émises par REC’N’DROP ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par REC’N’DROP dans le cadre de la commande.

 

2.2          En conséquence, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par REC’N’DROP dans le cadre de la commande.

  

2.3          Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

  

2.4          De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande dans le chapitre « Propriété intellectuelle », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

  

2.5          Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’artiste auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Qu'il s'agisse de l'animation de votre logo ou de tout autre élément produit par REC'N'DROP, vous n'êtes pas autorisé à les réutiliser dans un autre contexte ou pour une autre vidéo non éditée par REC'N'DROP (interview, témoignage, film institutionnel, etc.) Si vous souhaitez réutiliser certains éléments (par exemple l’animation de votre logo pour l’utiliser dans un autre film), vous devez obligatoirement en faire la demande écrite à REC'N'DROP, qui se réserve le droit de refuser.

  

2.6          Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être remis à un tiers. REC’N’DROP s’engage à ne révéler aucun élément à qui que ce soit dans sa transaction avec le CLIENT. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du CLIENT.

  

3     Renouvellement automatique des abonnements

  

3.1          Sur demande, REC’N’DROP peut vous proposer un service d’abonnement pour des prestations récurrentes. A l’expiration d’un abonnement en cours, celui-ci est renouvelé́ pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par le CLIENT. Le CLIENT peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant à REC’N’DROP par email à l’adresse : contact@recndrop.com au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de l’abonnement en cours. À défaut d’une telle notification, l'abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'abonnement initialement souscrit.

  

3.2          Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-après, REC’N’DROP adressera au CLIENT un email l'informant de sa faculté́ de ne pas reconduire l'abonnement et les modalités de non-reconduction dudit abonnement. Il l'informera également de son obligation de paiement du nouvel abonnement.

  

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

"Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels."

 

"Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

  

4     Droit de publicité

 

REC’N’DROP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des contenus textuels, iconographiques, filmiques et sonores des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de REC’N’DROP devra être notifiée et négociée avant toute commande.

  

5     Copyrights et mentions commerciales

  

REC’N’DROP se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « REC’N’DROP » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ou déplacer ces informations. Toute réserve au droit de mention commerciale devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

  

6     Utilisation de sources

  

6.1          Par source, on entend au sens du contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou faisant partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, textes, sons, etc.

 

6.2          Le contrat ne se substitue ni aux obligations légales du CLIENT, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

  

6.3          Le CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (autorisations de droit à l’image des personnes filmées – les images, photos et vidéos envoyées à REC’N’DROP) et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par REC’N’DROP, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Le CLIENT s’engage donc à bien vérifier tous les éléments envoyés à REC’N’DROP.

  

6.4          Il est à la charge du CLIENT de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.

  

6.5          Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le CLIENT accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

  

7     Cahier des Charges

  

7.1          Une fois la commande passée sur le site www.recndrop.com, le CLIENT s’engage à fournir à REC'N'DROP toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation lors d'un ENTRETIEN PRÉPARATOIRE qui a lieu par téléphone. Toutes ces informations sont ensuite envoyées par e-mail au CLIENT qui doit les valider par retour d'e-mail. Le CLIENT peut encore demander des modifications (par exemple, le CLIENT peut changer les coordonnées de la personne qui aura le pouvoir de demander des modifications et de valider le film. Ou encore de demander l'ajout d'un logo animé en introduction, etc.)

  

7.2          Les travaux ne commenceront qu’à complète réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Si le CLIENT omet de donner certaines indications ou donne des recommandations trop floues sur la façon dont doit être abordée l’édition de la vidéo, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception de l’élément est laissée à l’interprétation de REC’N’DROP. Dans ce cas de figure, si le CLIENT refuse cette interprétation, toute demande d'une nouvelle prestation fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le CLIENT à REC’N’DROP.

  

 8     Qualité des vidéos produites

  

8.1          REC’N’DROP propose d’éditer des films à partir des vidéos que lui envoient le CLIENT. Si le CLIENT fournit des vidéos de mauvaise qualité, REC’N’DROP fera son maximum pour optimiser les images, mais ne pourra en rien être tenu responsable de la qualité finale du montage vidéo.

  

Par exemple, si le CLIENT envoie des vidéos filmées en 720p (définition de 1280x720 pixels), le montage final ne pourra pas être édité dans une résolution supérieure, en 1080p par exemple. De même, si le CLIENT envoie des vidéos floues ou avec des tremblements, REC’N’DROP pourra tenter de corriger ces défauts, mais ne pourra pas être tenu responsable de la qualité du montage vidéo final.

  

8.2          Afin d’aider le CLIENT à filmer des images de qualité avec son Smartphone, l'équipe de REC’N’DROP donne des conseils pour filmer des images de qualité avec un Smartphone, fournit une application mobile et incite également le CLIENT à l'équiper d’accessoires. Dans l’optique d’aider le CLIENT a réaliser des vidéos de qualité, REC’N’DROP recommande du matériel en vente sur son site. 

 

9 0Mon Film REC’N’DROP

  

9.1       Le CLIENT peut choisir un film à l’unité, ou par packs de 2, 3, 4, 5, 10, 15 et 20 films.

 

9.2       Chaque film comprend les étapes et prestations suivantes :

- ENTRETIEN PRÉPARATOIRE

- POSTPRODUCTION

- VALIDATIONS & LIVRAISON.

 

9.3       ENTRETIEN PRÉPARATOIRE : "Un membre de la REC'TEAM prend contact avec vous dès la commande passée et vous aide à vous poser les questions essentielles : Comment filmer avec mon Smartphone ? Quel format choisir ? Avec quels contenus ? Dois-je ajouter des illustrations ? Et plein d'autres points que nous verrons ensemble. Vous pouvez toujours compter sur nous, aussi bien grâce à nos aides en ligne qu'à notre assistance téléphonique !"

  

9.4       POSTPRODUCTION : "Nous réalisons le Montage vidéo à partir de ce que vous avez filmé et en suivant vos recommandations, pour donner un rendu professionnel à votre vidéo. Habillage vidéo (graphismes dynamiques), Textes, Synthés (bandeaux avec nom, prénom et fonction d'une personne), intégration de vos Illustrations, Musiques, "Appels à l'action" en fin de vidéo et image miniature de la vidéo (pour Youtube par exemple)."

  

9.5       VALIDATIONS & LIVRAISON : "Visionnez, validez et téléchargez votre film sur notre plateforme en ligne ; vous pouvez aussi demander des modifications si besoin (deux séries de révisions offertes) + d'infos. Nous nous engageons à vous fournir une première version de votre film sous 72 heures, dès réception par REC'N'DROP de tous les éléments."

  

9.6       Date de réception des éléments : C’est toujours la date de réception des éléments par REC’N’DROP qui est prise en compte.

   

10 0L’envoi des fichiers vidéo par le client

 

10.1       Par « fichiers vidéo » on entend les vidéos filmées par le CLIENT avec un Smartphone. De façon corollaire il ne s’agit donc pas de vidéos d’archives ou de ressources audiovisuelles achetées sur des sites internet tels que Shutterstock. Si le CLIENT souhaite intégrer des images autres que celles filmées avec un Smartphone, il peut nous fournir ces éléments (qui seront intégrés gratuitement), ou bien choisir l'option ILLUSTRATIONS, laquelle offre la possibilité d'ajouter un nombre illimité d'illustrations haut-de-gamme (vidéos, photos, images) ; des visuels adaptés à la thématique du film et introuvables sur les sites gratuits.

 

10.2       Nombre de fichiers, durée cumulée : pour chaque projet REC’N’DROP accepte jusqu’à 15 minutes de vidéo cumulées, sans limitation du nombre de fichiers. Si ces limites ne sont pas respectées, REC’N’DROP se réserve le droit de demander au CLIENT de faire une présélection avant l’envoi des vidéos.

  

10.3       Frais supplémentaires : Tout dépassement de ces 15 minutes entraînera des frais supplémentaires à hauteur de 50€ par tranches de 5 minutes.
Exemple : Si le CLIENT envoie 7 fichiers avec une durée cumulée de 40 minutes (25 minutes de plus que les 15 minutes prévues), 250€ (50€x5) lui seront facturés en plus.

  

11 0La définition du film souhaité

 

11.1       Par « film », on entend au sens du présent contrat, le montage vidéo réalisé par REC’N’DROP à partir des fichiers envoyés par le CLIENT.

  

11.2       Dès le début du projet, lorsque le CLIENT commande sur le site, il a la possibilité d'indiquer les grandes lignes de ce qu'il souhaite. Ensuite, lors de l'ENTRETIEN PRÉPARATOIRE téléphonique, de nombreuses questions sont posées et des solutions sont proposées, adaptées à ses ambitions. L’édition vidéo ne pourra commencer qu’à partir du moment où le CLIENT aura validé ces propositions par retour d’email – il peut également y avoir plusieurs échanges pour débattre des meilleures options, mais dans tous les cas les travaux ne pourront commencer qu’une fois les propositions de REC’N’DROP validées par email. Le CLIENT se voit proposé plusieurs formats : carré, vertical (ou 9:16), horizontal (ou 16/9). Mais aussi d’autres choix artistiques concernant le style et l’approche globale. Ces éléments seront tous clairement détaillés dans la proposition de REC’N’DROP.

  

11.3       Dans la mesure du possible, REC’N’DROP se réfère aux informations fournies par le CLIENT pour définir la durée des montages vidéo. Si l’estimation du CLIENT ne paraît pas réaliste (par exemple trop peu de matière pour un film de 5 minutes ou bien au contraire trop de matière pour un film de 5 minutes), REC’N’DROP en informe le CLIENT par email et définit avec lui ce qui doit être fait.

  

12 0Demandes de modifications sur l'œuvre

  

12.1       Par « œuvre », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

  

12.2       Le CLIENT s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les œuvres livrées par REC’N’DROP, et à indiquer, par email, son identité et son contact.

  

12.3       Le cas échéant, le CLIENT s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les œuvre(s) fournie(s) par REC’N’DROP de façon claire et explicite (par écrit mail ou messagerie exclusivement) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la livraison de la, ou des œuvre(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de REC’N’DROP.

  

12.4       Toute demande de modification émanant du CLIENT sur la ou les œuvre(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du fichier d’informations, ou toute demande du CLIENT induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans le fichier d’informations fourni au départ, sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le CLIENT et donc comme une nouvelle prestation.

  

12.5       REC’N’DROP met à la disposition du CLIENT une plateforme de révision en ligne, laquelle lui permet de faire ses commentaires et demandes de rectifications. Il est convenu que le CLIENT pourra bénéficier de 2 séries de modifications de l’œuvre après présentation de la première proposition. Si après ces modifications le CLIENT n'est toujours pas satisfait, il aura la liberté de demander une nouvelle étape de modifications qui fera l'objet d'un devis. Les sommes déjà versées resteront acquises à REC’N’DROP et les sommes encore dues pour le travail effectué devront être réglées intégralement.

   

13 0Validations

 

13.1       Le CLIENT s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite, uniquement par email à REC’N’DROP.

  

13.2       A défaut, soit d’une validation par le CLIENT des livrables constituant le travail de REC’N’DROP, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par le CLIENT, dans un délai de 7 jours ouvrables après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par le CLIENT.

  

14 0Délais de réalisation

  

REC’N’DROP s’engage à proposer un premier montage vidéo au CLIENT, via sa plateforme en ligne, dans un délai de 72 heures (jours ouvrables) une fois les fichiers du CLIENT dûment réceptionnés par REC'N'DROP. Ce délai est applicable sur le livrable de base, hors demande de modification par le client.

 

 15 0Résiliation de la commande

  

A défaut d’exécution par l’une des parties de ses obligations découlant des présentes conditions générales et 8 jours ouvrables après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes encore dues par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à REC’N’DROP. Le CLIENT devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par REC’N’DROP et s’engage à n’en garder aucune copie. L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le diffuseur a valeur de contrat entre le CLIENT et REC’N’DROP.

  

16 0Données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de REC’N’DROP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet «www.recndrop.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé par le biais de l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@recndrop.com.

 

17 0Responsabilité de REC’N’DROP – garantie

 

17.1       Prestation de service : REC’N’DROP garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT (non professionnel), contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer REC’N’DROP avant le téléchargement du montage vidéo finalisé, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

  

REC’N’DROP ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

  

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « www.recndrop.com » de REC’N’DROP ont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de REC’N’DROP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

  

17.2       Produits : les Produits vendus sur le site Internet «www.recndrop.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

  

Les Produits fournis par REC’N’DROP bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

  

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT (non professionnel) devra informer REC’N’DROP, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

  

REC’N’DROP remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

  

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la constatation par REC’N’DROP du défaut de conformité ou du vice caché.

  

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

  

La responsabilité de REC’N’DROP ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

  

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  

La garantie de REC’N’DROP est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

  

18 0Droit de rétractation

 

18.1       Prestation de service : le CLIENT (non professionnel) dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de REC’N’DROP et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne (et/ou par courriel), à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet «www.recndrop.com », auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT par REC’N’DROP.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception, par REC’N’DROP, de la notification de la rétractation du CLIENT.

 

18.2       Produits : conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de REC’N’DROP, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours ouvrables suivant la notification à REC’N’DROP de la décision de rétractation du CLIENT.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne (et/ou par courriel), à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.recndrop.com/ » auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT par REC’N’DROP.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification à REC’N’DROP de la décision de rétractation.

 

19 0Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

20 0Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations découlant des présentes conditions générales, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours ouvrables après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  

21 0Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre REC’N’DROP et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  

Le CLIENT (non professionnel) est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  

22 0FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (pour les non professionnels)

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le CLIENT souhaite se rétracter de la commande passée sur « www.recndrop.com/ » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

 

A l'attention de

  

"Numéro et rue du Vendeur"

  

"Code postal du vendeur"

  

"Ville du Vendeur"

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  

- Commande du "Date"

  

- Numéro de la commande : ...........................................................

  

- Nom du Client : ...........................................................................

  

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :